Terminalf page d'accueil Les mémoires de terminologie Présentation des mémoires de terminologie Visite guidée de la fiche de terminologie Page d'accueil du mémoire Termes traités dans ce mémoire

Brevet industriel et propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme obligation de délivrance du cédant Définition : Disposition contractuelle qui oblige le cédant à la remise matérielle du titre du brevet au cessionnaire et à l'autorisation de ce dernier à exploiter. Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Code de domaine : 4 Domaine : brevet d'invention Sous-domaine : commercialisation de l'invention brevetée Relations : Équivalent anglais : Retour à la page précédente.